Conditions Générales D’Utilisation

Dernière mise à jour : 31/03/2020


Introduction


Le site Internet https://paack.co/fr/(ci-après le « Site ») appartient à PAACK SPV INVESTMENTS, S.L. (ci-après, « PAACK »), titulaire du C.I.F. (code d’identification fiscale) B-66889452, dûment inscrite au registre du commerce et des sociétés de Barcelone au tome 46205, feuillet 173, page B-512934, inscription 1re, siège social Vía Augusta, nº 17, Principal, 08006 Barcelone.


En utilisant le Site, l’utilisateur accepte les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « conditions générales d’utilisation ») et s’engage à utiliser le Site et les services et contenus qu’il propose conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et sous son entière responsabilité.


1. Identification des parties


Les conditions générales d’utilisation sont convenues entre PAACK et l’utilisateur final (ci-après « l’Utilisateur »), dont les données personnelles sont celles qu’il a fournies via le Site.


2. Objet et champ d’application


Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de réglementer l’accès, la navigation et l’utilisation du Site par l’Utilisateur.


3. Accès et utilisation du Site


L’Utilisateur s’engage à utiliser les contenus, les informations et les données du Site conformément à ces conditions générales d’utilisation, aux autres politiques disponibles sur le Site, à la réglementation applicable, aux bonnes mœurs généralement admises et à l’ordre public.


PAACK ne répondra d’aucune conséquence, dommage ou préjudice pouvant découler dudit accès, de l’utilisation ou du non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, et décline toute responsabilité concernant les erreurs de sécurité qui pourraient survenir et les dommages éventuellement causés au système informatique de l’Utilisateur (matériel et logiciel) ou aux fichiers ou documents qui y sont stockés, suite à : (i) la présence d’un virus dans l’ordinateur utilisé par l’Utilisateur pour se connecter aux services et/ou produits proposés par PAACK sur le Site ; (ii) un mauvais fonctionnement du navigateur ; et (iii) l’utilisation de versions non mises à jour de celui-ci.


4. Règles d’utilisation du Site


PAACK se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur inscrit et de résilier le présent contrat. En particulier, le compte de l’Utilisateur pourra être supprimé en cas de non-respect de l’une des obligations contractuelles découlant du présent acte, ou en cas d’utilisation du Site contraire aux présentes conditions générales d’utilisation, à la politique de confidentialité et aux utilisations de bonne foi admises dans le secteur.


En ce sens, l’Utilisateur s’engage à :


  • Ne pas utiliser le Site pour développer des opérations à temps partagé, agir en tant que fournisseur de services d’applications logicielles, dans la mesure où elles viseraient à rendre possible l’accès de tiers à la plateforme ou à l’une quelconque de ses rubriques, via des opérations de location, des services administratifs ou tout autre service analogue, en les partageant ou en les mettant à disposition de tiers.

  • Ne pas réaliser d’ingénierie inverse, de recueil des besoins et d’autres activités visant à développer une plateforme en ligne identique ou semblable à celle mise à disposition par PAACK, cet agissement pouvant être considéré comme un acte de concurrence déloyale ou de violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par PAACK sur le Site.

  • Ne pas soumettre le Site à des charges de travail clairement destinées à le déstabiliser, notamment via des attaques par déni de service (DDoS) ou des situations analogues. En cas de détection d’une situation de ce type, le niveau de service mentionné plus haut ne sera pas applicable car elle serait considérée comme une situation d’urgence.

  • Ne pas traduire, adapter, améliorer, transformer, corriger la plateforme ou tout élément qui l’intègre, la modifier de quelque façon que ce soit ou encore l’intégrer à d’autres logiciels, plateformes personnelles ou fournies par des tiers.

  • Ne pas retirer, supprimer, altérer, manipuler ou modifier de quelque façon que ce soit les notes, légendes, indications ou symboles que PAACK, en tant que titulaire légitime des droits, ajoute à ses propriétés en matière de propriété intellectuelle ou industrielle (par exemple, copyright, ©, ® et TM.), que ce soit sur la plateforme ou sur le matériel associé.

  • Signaler à PAACK la survenue de tout événement ou situation qui pourrait mettre en danger la sécurité lors de l’accès des utilisateurs autorisés.

  • Entraver le développement normal d’un événement, d’un concours, d’une promotion ou de toute autre activité disponible sur le Site, que ce soit en altérant ou en cherchant à altérer, illégalement ou de quelque façon que ce soit, l’accès, la participation ou le fonctionnement de ceux-ci, ou en falsifiant leurs résultats et/ou en utilisant des méthodes de participation frauduleuses, via toute procédure et/ou toute pratique portant atteinte ou violant de quelque façon que ce soit les présentes conditions générales d’utilisation.

  • Ne pas forcer les erreurs ou rechercher des failles de sécurité sur le Site.

  • S’abstenir d’utiliser les contenus du Site à des fins ou à des effets illégaux, interdits ou contraires à ceux énoncés dans le présent document, allant à l’encontre des droits et intérêts de PAACK, des autres utilisateurs, de tiers ou susceptibles d’endommager, de rendre inutilisable, de surcharger ou de détériorer le Site, ou d’empêcher les utilisateurs de l’utiliser normalement ou d’y avoir accès commodément.

5. Liens vers d’autres sites Internet


Les présentes conditions générales d’utilisation ne s’appliquent pas aux liens, aux sites Internet et aux applications de tiers auxquels on peut accéder via ce Site.

Lorsqu’il accède à d’autres réseaux ou ressources informatiques, l’Utilisateur accepte de se soumettre aux dispositions des politiques de confidentialité correspondantes. Par conséquent, PAACK décline toute responsabilité quant au contenu et aux mesures de sécurité adoptés par ceux-ci.

Par ailleurs, PAACK ne garantit pas non plus l’absence de virus ou d’autres éléments des contenus accessibles à partir du Site, susceptibles de provoquer des altérations dans le système informatique (matériel et logiciel), les documents ou les fichiers de l’Utilisateur, PAACK déclinant toute responsabilité en ce qui concerne les dommages de tout type pouvant être causés par ce qui précède.

Dans tous les cas, PAACK devra procéder au retrait immédiat de tout lien renvoyant vers des contenus susceptibles d’enfreindre la législation nationale ou internationale, la morale ou l’ordre public.


6. Exclusion de garantie et de responsabilité


PAACK ne garantit pas la disponibilité permanente des services proposés sur le Site, mais déploie tous ses efforts pour en garantir la régularité et le bon fonctionnement. À cet effet, PAACK déclare avoir adopté et adoptera l’ensemble des mesures nécessaires et raisonnables, dans les limites de ses possibilités et de l’état de la technologie, pour garantir un bon fonctionnement du Site.

Toutefois, PAACK décline toute responsabilité quant aux préjudices qui pourraient découler de déconnexions, d’interférences ou d’interruptions susceptibles de survenir lors de l’accès ou de la navigation sur le Site, et quant aux dommages et intérêts qui pourraient découler, pour l’Utilisateur ou pour des tiers, de l’existence et de la propagation de virus informatiques ou d’autres éléments préjudiciables.

PAACK décline également toute responsabilité quant aux erreurs et aux omissions éventuellement observées dans le contenu du Site, et quant aux actions que l’Utilisateur pourrait réaliser sur la base de ce contenu.


7. Modification des conditions générales d’utilisation


PAACK se réserve le droit d’apporter sans préavis les modifications qu’elle juge nécessaires dans les présentes conditions générales d’utilisation ; il incombe à l’Utilisateur de les lire attentivement chaque fois qu’il souhaite utiliser le Site, afin de vérifier ou de s’assurer de la présence de modifications ou de changements dans celles-ci, en prenant comme référence la date de la dernière mise à jour.


8. Propriété intellectuelle et industrielle


L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les contenus et/ou tout autre élément ajouté par PAACK sur le Site (y compris, à titre purement indicatif et non limitatif, tous les éléments qui constitue l’aspect visuel, l’image graphique et autres stimuli sensoriels constituant le Site ou « look and feel », les marques, les logos, les noms commerciaux, les textes, les images, les graphiques, les designs, les sons, les bases de données, le logiciel, les diagrammes de flux, la présentation, l’architecture de navigation et les codes source) appartiennent à PAACK et/ou à des tiers lui ayant cédé leurs droits. À cette fin, on entendra par Site toutes les créations ajoutées et exprimées par PAACK par tout moyen et/ou support tangible ou intangible, connu ou non encore connu, qui ferait l’objet d’une protection par les dispositions réglementaires en vigueur en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

Le simple affichage, l’impression, le téléchargement ou le stockage temporaire, que ce soit en totalité ou en partie, des contenus et/ou des éléments ajoutés par PAACK sur le Site sont autorisés exclusivement pour un usage personnel, privé et non lucratif de la part de l’Utilisateur, à condition qu’il en indique dans tous les cas l’origine et/ou l’auteur, et qu’il fasse figurer le symbole du copyright et/ou les notes de propriété industrielle des titulaires. Toute autre utilisation ou exploitation d’un de ces droits devra faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse délivrée à cet effet par PAACK ou par le tiers titulaire des droits concernés.

L’utilisation de ces éléments, leur reproduction, même partielle, leur communication et/ou leur distribution à des fins commerciales ou lucratives, de même que leur modification, altération, décompilation et/ou tout autre acte d’exploitation du Site, dont PAACK détient les droits d’image et d’exploitation, sont strictement interdits. Pour toute utilisation autre que celles expressément autorisées, il sera nécessaire d’obtenir le consentement préalable par écrit du titulaire des droits dont il s’agit.

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit d’utilisation, d’altération, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique du Site et/ou de ses contenus autres que ceux expressément prévus ici. Toute autre utilisation ou exploitation d’un de ces droits devra faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse délivrée à cet effet par PAACK ou par le tiers titulaire des droits concernés.

Sans préjudice de ce qui précède, si l’Utilisateur estime qu’un contenu du Site pourrait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, il est prié de nous en informer le plus rapidement possible en envoyant un courrier électronique à gdpr@paack.co.


9. Loi applicable et juridiction compétente


La réglementation en vigueur déterminera les lois et la juridiction qui doivent régir les relations entre PAACK et l’Utilisateur du Site.

Néanmoins, dans les cas où la réglementation en vigueur prévoit la possibilité pour les parties de se soumettre à une juridiction déterminée, PAACK et l’Utilisateur se soumettent à la législation espagnole et aux tribunaux de Barcelone, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre.


10. Informations supplémentaires sur la protection des données


Les données à caractère personnel seront conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées, à condition que la cause ayant légitimé le traitement de ces données personnelles soit maintenue. Lorsque la cause ayant légitimé le traitement prend fin, les données personnelles sont conservées et dûment bloquées pendant la période nécessaire au respect des délais légaux de prescription afin d’éviter les éventuelles infractions.

Pour exercer vos droits, voire pour déposer une réclamation si vous considérez que PAACK traite vos données de façon inappropriée, vous devrez envoyer une communication écrite à l’adresse électronique gdpr@paack.co, en joignant dans les deux cas une photocopie de votre carte d’identité, de votre certificat de résidence ou autre document d’identification équivalent.


Pour en savoir plus sur le traitement que nous effectuons de vos données personnelles, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.