Driver App Conditions Générales

Version publiée le 02/07/2024

1. PROPRIÉTÉ DU CONTENU ET DES LOGICIELS

1.1. Le propriétaire de l’application (ci-après, l' »Application ») est Paack Logistics Iberia, S.L.U. (ci-après, PAACK ou Société). La Société a son siège social dans la ville de Barcelone, Via Augusta, nº 17 principal, 08006, avec le numéro d’identification fiscale B66546755 et est inscrite au registre des sociétés de Barcelone, volume 45230, folio 82, section 8, page 471681.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1. Les présentes conditions d’utilisation régissent l’accès à l’App et son utilisation. L’accès et l’utilisation des services impliquent l’acceptation et le respect des conditions décrites dans le présent document, ainsi que de sa politique de confidentialité.

2.2. Les présentes conditions d’utilisation peuvent être révisées pour des raisons techniques ou suite à des décisions d’entreprise de PAACK. Ces modifications entreront en vigueur à compter de leur publication. PAACK se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans préavis.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

3.1. PAACK est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou a obtenu les autorisations ou licences nécessaires à leur exploitation, associés aux noms de domaine, marques et signes distinctifs, contenus publiés, programmes informatiques et autres œuvres et inventions contenus ou liés à l’App et à la technologie qui lui est associée.

3.2. Les contenus de l’APP, y compris les textes, les images et le code source sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

3.3. PAACK accorde une licence non exclusive et universelle d’utilisation de l’App, sans limitation géographique ou temporelle et à titre gratuit, dans le but de faciliter la fourniture du service.

3.4. Le contenu de l’App ne peut être utilisé, reproduit, copié, transformé ou transmis sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation préalable, écrite et explicite de PAACK.

3.5. PAACK est une marque déposée appartenant à la société Paack Logistics Iberia, S.L.U.

4. CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION

4.1. PAACK accorde une licence d’utilisation pour faciliter la fourniture du service de livraison de colis attribué, sur une base non exclusive et sans limitation géographique.

4.2. La licence d’utilisation est valable pour la durée établie dans la relation contractuelle avec la flotte qui fournit le service, et sur décision de PAACK, l’accès aux nouvelles mises à jour et versions développées par PAACK sera disponible.

4.3. Les APP sont concédées par PAACK dans leur état actuel (« en l’état ») et pour le but décrit au paragraphe 4.1. et non pour toute autre activité non décrite dans les présentes conditions d’utilisation. Toute fonctionnalité supplémentaire peut, à la discrétion de PAACK, faire l’objet d’un contrat séparé et de conditions séparées.

4.4. Les utilisateurs que la flotte autorise et communique à PAACK auront accès à l’App créée par PAACK et pourront accéder à l’utilisation de l’APP. Les utilisateurs qui n’ont pas l’autorisation de la flotte ne pourront pas accéder à ce contenu.

4.5. L’utilisateur accordé ne confère en aucun cas des droits d’accès au code source de l’App.
L’équipement pour l’utilisation de l’App doit être conforme aux spécifications techniques prévues dans le Contrat de prestation de services logistiques (ci-après, le  » Contrat « ).

4.6. L’équipement utilisé par l’App doit être conforme aux spécifications techniques définies dans le Contrat de prestation de services logistiques (ci-après, le  » Contrat « ).

4.7. Interdiction d’apporter des modifications. Il est interdit de modifier, d’adapter ou de traduire tout contenu de l’APP, ainsi que de faire de l’ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler ou de tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source de l’APP. L’Utilisateur s’abstient de :

a) Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition de tiers, communiquer publiquement, transformer ou modifier l’APP ou ses contenus, sauf dans les cas prévus par la loi ou expressément autorisés par PAACK ou par le titulaire des droits.

b) Reproduire ou copier l’APP ou son contenu pour un usage privé, ainsi que les communiquer publiquement ou les mettre à disposition de tiers lorsque cela implique leur reproduction.

c) Extraire ou réutiliser la totalité ou une partie substantielle du contenu de l’APP.

4.8. Les flottes et les utilisateurs s’engagent à faire un usage correct de l’APP, conformément à la loi, aux présentes conditions d’utilisation et aux autres règlements et instructions qui, le cas échéant, pourraient être applicables. La flotte est responsable vis-à-vis de Paack et des tiers de tout dommage pouvant résulter du non-respect de ces obligations.