Conditions génerales d’utilisation

Conditions génerales d’utilisation et d’embauge

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

En accord avec les termes de l’article 10 de la loi n° 34/2002 de juillet 2002 sur l’Information dans les Sociétés de Service et de Commerce Électronique, les informations pertinentes de l’entreprise sont présentées pour la société propriétaire des noms de domaine www.paack.co et www.paack.es (le « site Web ») ainsi que l’Application mobile pour système d’exploitation Android (l’«Application»). Ci-après, l’App et le site Web seront désignés sous le nom de «Système».

Le Système est la propriété de l’entreprise Paack SPV Investments, SL, dont le siège social est situé Avda. Diagonal 472-476 Esc. A 7º-3ª 08006 Barcelona (Espagne) au numéro de TVA (NIF) B66889452 (l’Enterprise). Contact: Paack SPV Investments, SL. Avda. Diagonal 472-476 Esc. A 7º-3ª 08006 Barcelona +34 937 606 943 NIF: B66889452 Email: info@paack.co

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D´UTILISATION DU SYSTÈME

Par l’utilisation du Système, propriété de l’Entreprise, l’« Utilisateur » accepte les termes et les conditions générales d’utilisation (Conditions Générales d’Utilisation) découlant de son statut d’Utilisateur.

Les conditions générales d’utilisations sont applicables indépendamment de toutes autres conditions d’utilisation des services offerts par l’Entreprise n’ayant pas de liens avec ce site internet. En particulier, si vous êtes un client de l’Entreprise, vous serez liés par les clauses stipulées dans le contrat client de l’Entreprise (ci-après « Le Contrat Client »), qui sera donné comme prévalant de ces Conditions d’Utilisation en cas de conflit.

Toutes les informations, fichiers, programmes ou données (y compris, mais de manière non exhaustive, les textes, les images, les photos, les vidéos, les dessins, la musique, les marques et logos, la structure et la conception des pages individuelles qui composent l’ensemble du site, la couleur les schémas, les codes source des programmes qui génèrent la mise en page du site, les logiciels nécessaires à son fonctionnement, son accès et son utilisation) qui peuvent contenir les systèmes de la société auxquels l’utilisateur peut avoir accès (ci-après, le «Contenu») appartiennent à La Société ou aux détenteurs d’une licence et sont liés par ces Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur accepte la responsabilité de son utilisation des Systèmes. Cette responsabilité s’étend à l’inscription requise pour l’accès à des services ou à un contenu déterminé. L’Utilisateur promet que toutes les informations soumises à la Société pendant l’inscription sont vraies et exactes.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Contenu de manière appropriée et, à titre d’information, sans limitation, est tenu de s’abstenir de l’utiliser pour (i) engager des activités illégales ou des activités qui contreviennent à la bonne foi ou à l’ordre public (y compris une infraction à la copie) ; (Ii) publier du contenu ou de la propagande de nature raciale, xénophobe ou pornographique, soutenir le terrorisme ou menacer les droits de l’homme; (Iii) mettre les Systèmes de la Société, ses fournisseurs ou tiers, en danger, y compris par le téléchargement ou la transmission de tout virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour nuire aux systèmes; La Société coopérera pleinement avec toute autorité chargée de l’application de la loi ou une ordonnance du tribunal qui lui demande ou lui ordonne de localiser ou révéler l’identité de toute personne qui télécharge ou publie du matériel qui viole le contenu de cette disposition.

La Société propriétaire du système se réserve le droit de restreindre l’accès à tous les utilisateurs qui ne respectent pas ces conditions d’utilisation, e particulièrement lorsque leurs actions peuvent nuire à la dignité de l’individu, mettre en danger le public ou mettre en danger la sécurité publique.

Les noms de domaine www.paack.co et www.paack.es ont été enregistrés auprès de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) par la Société. Le Contenu trouvé dans les Systèmes de la Société est une propriété exclusive et est l’exclusivité de la Société ou de ses détenteurs de licence. Personne ne peut s’approprier ce contenu.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et de propriété industrielle de la Société et, en aucun cas, il n’utilise le Contenu de ces Systèmes sans l’autorisation préalable de la Société.

  • Définitions

Les concepts définis dans la section suivante sont utilisés à plusieurs reprises dans les présentes Conditions d’Utilisation des Systèmes appartenant à la Société.

  • Application : application mobile pour système d’exploitation Android qui permet aux transporteurs de communiquer avec PAACK.
  • Frais : coûts supplémentaires qui peuvent être ajoutés à une livraison et qui incombent au client.
  • Client : Société qui, avec PAACK, facilite, la livraison de marchandises pour les Destinataires, conformément à des termes qui seront définis ultérieurement. Le Client est entièrement responsable de payer PAACK pour tous les coûts associés au Service.
  • Documents Justificatifs : il s’agit des bons de livraison, des étiquettes d’emballage, des factures ou tout autre type de documents qui doivent accompagner les marchandises dans chaque livraison pour assurer le bon déroulement de la collecte, du chargement, du transport et de la livraison de l’article.
  • Livraison : les marchandises qui se composent d’un ou plusieurs colis, expédiées par un Client et dont la collecte part d’un point d’origine (normalement un magasin / entrepôt du Client) et dont la livraison a lieu dans une destination convenue (normalement l’adresse d’un Destinataires), à l’heure et à la date convenue.
  • Destinataire : Un destinataire individuel des livraisons transportées par PAACK et expédiées par le Client. Le destinataire doit fournir une adresse de livraison et confirmer ses coordonnées afin de faciliter la livraison.
  • Lieu de la collecte : il s’agit de l’adresse à partir de laquelle les marchandises doivent être collectées par PAACK (normalement un magasin / entrepôt du Client) et à partir de laquelle la livraison partira.
  • Emplacement de livraison : il s’agit de l’adresse à laquelle PAACK doit livrer les marchandises (normalement l’adresse du Destinataire) et est l’emplacement déterminé pour la livraison.
  • Marque : Il s’agit du signe distinctif pour PAACK, composé de son nom, son logo et des autres éléments visuels et graphiques qui ont été enregistrée et sont une utilisation exclusive de la Société.
  • Marchandises : tout article transporté par PAACK qui est distribué par le Client pour être livré à un Destinataire, conformément à la description suivante. Les articles ne peuvent être considérés comme des biens seulement si ce sont des biens ou des actifs disponibles sur le marché et si ils ne contiennent pas de produits dangereux, inflammables, corrosifs, explosifs, nocifs ou de toute nature susceptibles de mettre en danger la sécurité publique.
  • PAACK : il s’agit de la société propriétaire des Systèmes, qui est responsable du déroulement des livraisons.
  • Les Transporteurs (ou Paackers) : les entreprises associées à Paack ou les travailleurs autonomes professionnels (normalement les motocyclistes, mais aussi les conducteurs d’autres véhicules, comme les fourgonnettes ou les taxis) qui transportent des marchandises et qui sont sous-traitants de PAACK.
  • Systèmes : cela renvoie autant au site Web qu’à l’application appartenant à la société, et auxquels les utilisateurs ont accès.
  • Utilisateurs : toute personne ou entité qui peut accéder aux Systèmes de la Société, et ce n’est pas un employé ou un administrateur de la Société.
  • Site Web : portail Web trouvé dans les domaines paack.co ou www.paack.es accessible aux Utilisateurs.
  • Accès aux Systèmes

 

L’équipe technique est employée par la société pour fournir un accès 24 heures sur 24 aux utilisateurs des Systèmes. La Société décline toute responsabilité si, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, il n’est pas possible d’accéder aux Systèmes. La Compagnie, évidemment, fera tout son possible pour résoudre ces problèmes le plus tôt possible.

L’accès aux systèmes peut être temporairement suspendu, sans avertissement préalable aux utilisateurs, en cas de panne du système, en raison de la maintenance du système, de la réparation ou pour toute autre raison hors du contrôle de la Société.

La Société se réserve le droit de désactiver l’accès pour tout Utilisateur qui se trouve utiliser les Systèmes de PAACK de façon inappropriée.

Geotracking : PAACK va collecter, utiliser et partager des informations précises sur les coordonnées, y compris la localisation géographique en temps réel de l’ordinateur ou de l’appareil mobile de l’utilisateur. Ces informations seront collectées et utilisées par PAACK pour montrer aux Utilisateurs l’emplacement de l’origine de la livraison (ce qui peut inclure la localisation d’un Client ou du Service). L’Utilisateur accepte que ses données de géolocalisation soient partagées avec d’autres Utilisateurs afin de réussir la livraison demandée en tout temps. Ces données ne sont pas destinées à être partagées avec d’autres partis tiers.

  • Utilisations autorisée

Il est permis de visualiser, imprimer et télécharger des informations extraites des systèmes pour l’utilisation personnelle de l’utilisateur, à condition que :

– aucune modification ne soit apportée, de quelque manière que ce soit, aux documents, aux images ou, en général, au contenu de PAACK ;

– le copyright de la Société apparaisse dans toutes les copies de l’information extraite ;

Sauf indication contraire, les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle du contenu des Systèmes PAACK (y compris, mais de manière non exhaustive, les photographies et les images) sont la propriété de la Société ou sont sous contrat autorisé. Sauf agrément contraire par écrit, l’utilisation des informations des Systèmes de PAACK à des fins privées est strictement interdite. En cas de violation de cet accord, PAACK se réserve le droit de mettre fin à l’accès de l’utilisateur, qui devra détruire immédiatement tout type d’information téléchargée ou imprimée.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier ou inclure aucun aspect de PAACK sur tout autre site Web ou tout type de dispositif électronique privé ou public, sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

  • Liens externes

Les liens trouvés dans PAACK et menant vers ou venant de systèmes tiers sont proposés pour l’utilisation et la commodité de l’Utilisateur. Lorsque l’Utilisateur clique sur ces liens, il / elle quittera les systèmes appartenant à PAACK. Tous les liens menant vers des tiers n’ont pas été vérifiés et la Société ne contrôle en aucune façon, ni ne peux être tenue responsable de leur contenu ou de leur disponibilité.

La Société ne favorise en aucun cas, et ne représente aucune des ces sociétés, ni tout matériel qui peut y être trouvé, et ne peux être tenue pour responsable des conséquences de son utilisation. Si l’Utilisateur décide d’entrer sur un site tiers lié à PAACK, il le fera à ses risques et périls.

PAACK n’héberge sur ses Systèmes aucun contenu pouvant être considéré comme dangereux, offensant ou controversé, et susceptible d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de toute personne ni susceptible d’être considéré comme illégal.

 

  • Modification des conditions générales d’utilisation

La Société se réserve le droit de modifier, prolonger ou mettre fin à ces Conditions d’utilisation à tout moment et ce, sans préavis. Ces changements prendront effet à partir du moment où ils seront publiés sur le site Web ou sur l’application.

  • Limite à la responsabilité

La Société ne peut être tenue pour responsable,  et ce tant que la loi l’y autorise, de tout type de perte directe ou indirecte ou de dommage subi par une personne en raison de l’utilisation de PAACK, ou en relation avec les services fournis par PAACK, à l’incapacité d’y accéder , ou liés aux sites Web associés, ou tout contenu qui y est publié, y compris, la responsabilité en raison de la perte de fonds ou des bénéfices, la perte d’entreprise, la perte de prestations ou de contrats, la perte d’économies anticipées, la perte d’informations ou, en général, tout autre type de perte ou dommage de tout type pouvant survenir ou être causé par une responsabilité délictuelle (y compris une négligence), une violation du contrat ou tout autre type de pertes.

L’Utilisateur est responsable de la bonne utilisation des Systèmes et accepte toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice qui peut être causé à des tiers, y compris ses employés et ses administrateurs.

  • Juridiction et droit applicable

Ces conditions d’utilisation sont régies par la loi espagnole. Les parties se soumettent, par choix, à résoudre toute réclamation devant les tribunaux de la ville de Barcelone et renoncent ainsi à toute autre juridiction.

PROPIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

PAACK est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Systèmes et au contenu disponible sur ces Systèmes. Les droits de propriété intellectuelle des Systèmes, tels que les textes, les images, la conception graphique, la structure de la navigation, l’information et le contenu qui y sont collectés, appartiennent à PAACK, qui a le droit exclusif d’utiliser ces informations de quelque manière que ce soit, et en particulier le droit de les reproduire, de les distribuer, de les communiquer publiquement et de les modifier, conformément à la législation sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle espagnole.

L’autorisation délivrée à l’utilisateur d’accéder aux Systèmes n’implique pas que lesdits droits soient entièrement ou partiellement abandonnés, transmis, autorisés ou cédés par la Société. De même, il est interdit de modifier, de copier, de réutiliser, d’exploiter, de reproduire, de communiquer publiquement, de publier des publications secondaires ou ultérieures, de télécharger des fichiers, d’envoyer par courrier électronique, de transmettre, d’utiliser, de traiter ou de distribuer de quelque manière que ce soit l’intégralité ou des parties de Contenu à des fins personnelles ou commerciales, sans l’autorisation écrite expresse de PAACK.

Tout Utilisateur qui décide de partager du contenu de n’importe quel type via les Systèmes garantit qu’il possède les droits nécessaires pour le faire, en libérant PAACK de toute responsabilité concernant le contenu et la légalité des informations proposées. Tout Utilisateur qui télécharge des contenus dans les Systèmes donnera à PAACK le droit, sans frais, et appliqué dans toute la mesure permise par la loi, d’exploitation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de ce contenu.

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’accepte aucun droit sur la marque «PAACK», en accord avec les présentes Conditions d’utilisation. En particulier, il est convenu que :

– les Clients ne peuvent utiliser la marque PAACK que lorsque cela est clairement établi dans le contrat Client ;

– Les Transporteurs ne peuvent utiliser la marque PAACK seulement lorsqu’ils ont reçu une autorisation expresse, par écrit, de la Société.

La Société se réserve le droit de retirer le droit d’utilisation de la marque PAACK de ses Clients et des Transporteurs à tout moment, unilatéralement et sans avoir besoin de le justifier. Le droit d’utiliser la marque PAACK n’implique pas une association ou une collaboration de quelque type que ce soit avec les Utilisateurs.